Annales des
télécommunications / Annals of telecommunications
Vol. 61, n°7-8, juillet-août 2006
Vol. 61, n°7-8, July-August 2006
The new electronic communication law
Le nouveau droit des communications électroniques
guest editors : Isabelle de Lamberterie,
Xavier Strubel
Du
droit des télécommunications au droit des communications électroniques : quel
changement de modèle?
Annie BLANDIN*
*
GET/ENST
Bretagne
– Technopôle de Brest-Iroise, 29285 Brest cedex, France ; annie.blandin@enst-bretagne.fr
Résumé
Le modèle sectoriel issu
du cadre réglementaire des télécommunications est désormais étendu aux
communications électroniques, terme qui résulte de la prise en compte de la
convergence des télécommunications, des médias et des technologies de
l’information. Dans le même temps, ce modèle tend à se diluer dans le droit
commun de la concurrence qui a vocation à se substituer à la réglementation
sectorielle. D’ores et déjà, celle-ci ne s’applique qu’aux entreprises puissantes
sur les différents marchés pertinents. Mais ce modèle concurrentiel tend
lui-même à être subordonné à un modèle qui fait une meilleure place aux
objectifs d’intérêt général comme le service universel ou la diversité
culturelle. Ainsi s’amorce un mouvement inverse où ce sont les objectifs du
droit des contenus qui pourraient contribuer à redéfinir certains aspects du
droit des réseaux.
Mots
clés : Droit des télécommunications, Droit de la
communication, Réglementation télécommunication, Droit européen, Droit
Concurrence.
From telecommunications to electronic communications law: query on a
change of legal pattern
Annie BLANDIN*
*
GET/ENST
Bretagne
– Technopôle de Brest-Iroise, 29285 Brest cedex, France ;
annie.blandin@enst-bretagne.fr
Abstract
The sector-based model stemming from the regulatory framework for
telecommunications, was extended to electronic communications, a term which
takes into account the convergence of the telecommunications, broadcasting and IT sectors. At the same time, this
model tends to dissolve in the general competition rules which are supposed to
replace the sectoral regulation. Already, this regulation applies exclusively
to operators having a significant market power on the relevant markets. But
this competition model itself, is subordinated to general interest objectives,
as universal service or cultural diversity. Thus, a new evolution is initiated,
where the objectives of contents regulation could help to redefine some aspects
of network regulation.
Key words: Telecommunication law, Communication law,
Telecommunication regulation, European law, Competition law.
Le
nouveau statut juridique de la communication électronique en France
Bertrand du MARAIS*
*
UFR
de
Sciences Juridiques, Université de Paris X Nanterre – 200, avenue de la
République, 92001 Nanterre Cedex, France ;
Résumé
L’année 2004 a été
marquée par de profonds bouleversements dans le droit français des
télécommunications, avec la transposition du deuxième « paquet » de législation
communautaire et l’achèvement de la banalisation du statut de l’opérateur
historique, France Télécom. Le nouveau régime ainsi créé est plus souple quant
aux conditions d’entrée sur les différentes segments du marché des
télécommunications mais prévoit des modalités plus contraignantes en ce qui
concerne le contrôle des opérateurs au regard de l’objectif d’établir une
concurrence effective.
Mots
clés : Droit des télécommunications, France,
Législation, Service universel, Aspect politique, Opérateur télécommunication.
A new legal framework for electronic communications in France
Bertrand du MARAIS*
*
UFR
de
Sciences Juridiques, Université de Paris X Nanterre – 200, avenue de la
République, 92001 Nanterre Cedex, France ;
Abstract
In 2004, the French legal framework applicable to telecommunications has
experienced tremendous changes. The aims of these reforms were to transpose
into domestic law the second European Telecommunications 2002 package and to
complete the total change of France Telecom, the incumbent operator. On the one
hand, this new legal framework fosters free entrance in the market. On the
other hand, it builds a tighter control of operators in order to ensure
effective competition.
Key words : Telecommunication law, France, Legislation, Universal
service, Political aspect, Telecommunication operator.
Audiovisuel
et télécoms : quelles convergences?
Michelle JEAN-BAPTISTE*
*
TOPFORMATION-MJB
consulting,
11 place Maurice Thorez, 94800 Villejuif, France ; mjb@topformation.com
Résumé
Traditionnellement,
audiovisuel, télécommunications et technologies de l’information sont trois
industries distinctes gouvernées par trois systèmes de régulation séparés. Du
fait du développement du numérique intervenu tant sur le plan technique que
économique, toutes les communications qui utilisent les réseaux de transmission
électrique peuvent transmettre les mêmes services : non seulement ceux fournis
par les réseaux comprenant la téléphonie et l’audiovisuel traditionnels mais
aussi les « services en ligne » comme Internet par exemple. Ce phénomène appelé
« convergence » a généré de profonds changements des modèles économiques et
réglementaires. Depuis plusieurs années, malgré la réalité des convergences
technique et économique, l’environnement juridique reste sectorisé. Il faudra
attendre les directives européennes du nouveau « Paquet Telecom » et leur
transposition récente en droit français pour assister à une amorce de création
d’un droit convergent des services de communications électroniques. Cet article
examine l’impact du phénomène en termes de défis et de barrières
réglementaires.
Mots
clés : Droit de la communication, Audiovisuel,
Télécommunication, Internet, Droit concurrence, Réglementation, Technologie
information, Droit européen, Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.
Broadcasting and telecommunications: which convergences?
Michelle JEAN-BAPTISTE*
*
TOPFORMATION-MJB
consulting,
11 place Maurice Thorez, 94800 Villejuif, France ; mjb@topformation.com
Abstract
Traditionally, broadcasting, telecommunications and information
technologies have been distinct industries governed by three separate
regulatory systems. As a result of the development of digitalisation occurring
both at a technological and market level, all communications which use
electronic transmission networks can send the same services : not only those
provided by networks including broadcasting and telephony, but also “online
services” like Internet for example. This phenomenon, called “convergence”, is
generating profound variations to the traditional business and regulatory
models. For several years, in spite of the technical and economical
convergences reality, the judicial environment stay divided into sectors. We
have to wait for European directives named « Paquet Telecom » and their recent
transposition in French law for attending a beginning of the creation of an
electronic communications services law. This article examines the impact of the
phenomenon in terms of regulatory challenges and barriers.
Key words : Communication law, Broadcast, Telecommunication,
Internet, Competition law, Regulation, Information technology, European law, ARCEP.
Administration électronique,
interopérabilité et sécurité : les risques de l’ambivalence
Jean-Jacques LAVENUE*
*
Université Lille 2, Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de
Lille – 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille cedex, France.
Résumé
La notion de sécurité
est très présente lorsque l’on parle de mise en place d’une administration
électronique et du concept d’interopérabilité dont elle suppose la mise en
place. Elle apparaît alors de deux manières. Soit comme objectif poursuivi :
l’interopérabilité devenant le moyen d’assurer la sécurité en permettant de
lutter ou d’améliorer le combat contre différents périls : terrorisme, fraude à
l’immigration, falsification et vols de documents etc…. Soit comme condition de
sa mise en oeuvre : la sécurité étant alors celle que l’on doit assurer aux
citoyens ou usagers pour la protection de leurs droits, de leur vie privée, et
des conditions dans lesquels l’usage des nouveaux instruments de
l’administration électronique (carte d’identité électronique, passeport biométrique,
dossier médical partagé, carte de fonctionnaire, etc…) pourra être fait. Ces
deux dimensions de la notion de sécurité dont on pourrait dire que l’une relève
plus de la sûreté et l’autre de la fiabilité des systèmes sont bien évidemment
liés, mais peuvent induire des dimensions contradictoires qu’il importera de
maîtriser. L’absence de réglementations rigoureuses ne doit pas être occultée
par un discours sur l’urgence sécuritaire. Nous évoquons ici quelques projets
en cours qui pourront fournir quelques pistes de réflexion.
Mots
clés : Administration publique, Interopérabilité,
Sécurité Internet, Protection de la vie privée, Biométrie, Carte à puce,
Sécurité informatique.
E-administration, interoperability, security and safety: the risks of ambivalence
Jean-Jacques LAVENUE*
*
Université Lille 2, Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de
Lille – 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille cedex, France.
Abstract
The notion of security and safety is eminently present when one considers
the setting up of an e-administration and the concept of interoperablility
which is assumed to be established. Hence it is revealed in two ways. Firstly,
as the objective which is intended : interoperability becoming the means to
gurantee security by combatting, or improving the struggle, against different
perils : terrorism, immigration fraud, forgery and theft of documents, etc.
Secondly, as the condition of its establishment : security thus being the duty
owed to citizens and users to protect their rights, private life and the
conditions for the use of such new e- administration instuments as electronic
identity cards, biometric passports, shared medical files, public service ID cards, etc. These two dimensions of
the notion of security, one of which comes within the framework of national
security and the other of system reliability, are very obviously connected, yet
they may result in contradictory dimensions which need to be controlled. The
lack of strict regulations must not be overshadowed by the urgent need for
public security. In this work we touch on several projects under way which may
give rise to new fields of reflection.
Key words : Public administration, Interoperability, Internet
security, Private life protection, Biometry, Smart card, Computer security.
Internet content regulation: what method?
Janine S. HILLER*, Ronnie COHEN**
* Virginia Polytechnic Institute; Finance, Insur.,
Bus. Law – 2120 Pamplin Hall, Blacksburg, VA 24061, USA; jhiller@vt.edu
** Christopher Newport University – 1, University
Place Newport News, VA 23606, USA.
Abstract
The law and regulation of electronic communications in the United States
(US) is fragmented,
overlapping, and controversial, with overarching First Amendment limitations
for government action directed toward content. Because the law was written for
“legacy” systems of telecommunications without regard for the present
convergence of the industry and media, there are different laws, different
administrative oversight, and sometimes conflicting legislative policies
depending on the delivery mechanism and media. Because of this complexity, this
article focuses on content regulation of internet communications broadly
defined, how it impacts providers of telecommunications, and conversely how the
private actions of providers impact content regulation. We begin with a
discussion of the First Amendment to the United States Constitution, as it is
essential to an understanding of the limitations to federal regulation. Then, federal
statutory attempts to regulate internet content are examined followed by a
discussion of the applicable administrative law. The last section of the
article describes how private entities have filled in the gap in the absence of
government regulation by private terms of use, and in conclusion compares this
approach to other regulatory mechanisms.
Key words : Regulation, Internet, United States, Legislation,
Communication law, Public administration, Internet service provider.
La réglementation des contenus
de l’Internet : quelle méthode ?
Janine S. HILLER*, Ronnie COHEN**
* Virginia Polytechnic Institute; Finance, Insur.,
Bus. Law – 2120 Pamplin Hall, Blacksburg, VA 24061, USA; jhiller@vt.edu
** Christopher Newport University – 1, University
Place Newport News, VA 23606, USA.
Résumé
Aux États-Unis, les lois
et réglementations sur les communications électroniques sont fragmentées, se
chevauchent, sont sujettes à controverse, et sont soumises aux limitations
fondamentales du Premier Amendement pour toute mesure gouvernementale sur les
contenus. La loi a été écrite pour des systèmes traditionnels de
télécommunication sans considérer la convergence actuelle entre l‘industrie et
les médias. Le résultat est l’existence de lois différentes, de supervisions
administratives différentes, et parfois de politiques législatives
contradictoires selon les mécanismes de distribution et les médias. En raison
de cette complexité, cet article insiste sur la réglementation du contenu des
communications par l’Internet (définies
de façon large), la manière dont elle affecte les fournisseurs de
télécommunication, et comment, à leur tour, les actions des fournisseurs
affectent la réglementation des contenus. Nous commençons par une discussion du
Premier Amendement à la Constitution des États- Unis, car il est essentiel à la
compréhension des limitations à la réglementation fédérale. Ensuite, nous
examinons les tentatives fédérales pour réglementer le contenu de l’Internet,
suivi par une discussion des textes administratifs qui s’appliquent. La
dernière partie de cet article décrit comment des entités privées ont compensé
le manque de réglementation gouvernementale en établissant des conditions
d’utilisation privées et conclut en comparant cette approche à d’autres
mécanismes de régulation.
Mots
clés : Réglementation, Internet, États-Unis,
Législation, Droit de la communication, Administration publique, Fournisseur
accès Internet.
European competition law in the electronic
communications sector: evolution and critical analysis
Claudio FEIJÓO*, José Luis GÓMEZ-BARROSO**, David ROJO-ALONSO*
* Grupo de Tecnologías de la Información y las
Comunicaciones (GTIC), Dpto. SSR., E.T.S.I. Telecomunicación, Universidad Politécnica de Madrid
– Ciudad Universitaria s/n. 28040 Madrid, Spain; {cfeijoo;
drojo}@gtic.ssr.upm.es
** Dpto. Economía Aplicada e Hª Económica, Universidad
Nacional de Educación a Distancia (UNED) – Pº Senda del Rey, 11. 28040 Madrid (Spain);
jlgomez@cee.uned.es
Abstract
Following a preparatory process that lasted about ten years, on January
1, 1998, the telecommunication services market was completely liberalised in
most European Union countries. It was obvious that in the telecommunications
industry, competition could not be quickly established simply by knocking down
the legal obstacles. As a result, the first regulatory framework tried to
meticulously “conduct” the development of competition in the market.
Nevertheless, this scheme evolved along with technology and market competition
development. A new regulatory framework for electronic communications was
approved in 2002; its main objective is the rapprochement of sectorial
regulation towards general Competition Law, based on an ex post intervention.
The article sumarises these regulatory changes and then focuses on the
description and analysis of the main main novel instruments which are being
applied under the current regime. Additionally, a critical assessment of the
results achieved since its enforcement is made pointing out further challenges
to be faced by its progressive practical implementation. The analysis of the
weaknesses of the current model is particularly interesting at a time when the
European Commission has already started the reform of the regulatory framework
in force.
Key words : Telecommunication law, Telecommunication regulation,
European law, Competition law, Economic market, Legislation, Evolution.
Réglementation
européenne sur la concurrence dans le secteur des communications électroniques:
évolution et analyse critique
Claudio FEIJÓO*, José Luis GÓMEZ-BARROSO**, David ROJO-ALONSO*
* Grupo de Tecnologías de la Información y las
Comunicaciones (GTIC), Dpto. SSR., E.T.S.I. Telecomunicación, Universidad Politécnica de
Madrid – Ciudad Universitaria s/n. 28040 Madrid, Spain; {cfeijoo;
drojo}@gtic.ssr.upm.es
** Dpto. Economía Aplicada e Hª Económica, Universidad
Nacional de Educación a Distancia (UNED) – Pº Senda del Rey, 11. 28040 Madrid (Spain);
jlgomez@cee.uned.es
Résumé
Suite à un processus
préparatoire qui a duré environ dix années, le marché des services de
télécommunication a été complètement libéralisé dans la plupart des pays de
l’Union Européenne le 1er janvier 1998. C’était évident que dans l’industrie des
télécommunications, la compétition ne pourrait pas être rapidement établie
simplement en renversant les obstacles légaux. En conséquence, la première
structure régulatrice a essayé de « mener » méticuleusement le développement de
la concurrence dans le marché. Néanmoins, ce plan a évolué avec la technologie
et le progrès de la compétition. Un nouveau cadre réglementaire pour les
communications électroniques a été approuvé en 2002 ; son objectif principal
étant de rapprocher la régulation sectorielle vers le droit générale de la concurrence,
basé sur une intervention ex post. L’article décrit ces modifications dans la
régulation pour après se concentrer sur la description et l’analyse des
principaux instruments nouveaux qui sont appliqués sous le régime actuel. En
plus, une évaluation critique des résultats accomplis depuis sa mise en
application est faite, en signalant notamment les défis supplémentaires que sa
mise en pratique progressive devra viser. L’analyse des faiblesses du modèle
courant est particulièrement intéressante du moment que la Commission
Européenne a déjà commencé la réforme du cadre régulateur.
Mots
clés : Droit des télécommunications, Réglementation
télécommunication, Droit européen, Droit Concurrence, Marché économique,
Législation, Évolution.
Quelle(s)
responsabilité(s) des intermédiaires techniques sur Internet?
Valérie Laure BENABOU*
*
Université de Versailles Saint Quentin, faculté de droit et de science
politique – 3, rue de la Division Leclerc, 78280 Guyancourt, France.
Résumé
L’article s’efforce d’analyser
les mécanismes de responsabilité mis à la charge des intermédiaires techniques
sur Internet, à travers le prisme de la responsabilité de droit commun. Il
entreprend de déceler en marge mais aussi à l’intérieur même des régimes
spéciaux la place du droit commun de la responsabilité. Il pose également les
questions d’approche méthodologique pour mettre en oeuvre les éléments
constitutifs de cette responsabilité dans un environnement particulier.
Mots
clés : Fournisseur accès Internet, Responsabilité,
Droit de la communication, Législation, Jurisprudence, Internet.
What kind of responsibility for the technical intermediaries on the
Internet?
Valérie Laure BENABOU*
*
Université de Versailles Saint Quentin, faculté de droit et de science
politique – 3, rue de la Division Leclerc, 78280 Guyancourt, France.
Abstract
The article tries to analyze the mechanisms of responsibility applicable
to the technical intermediaries on the Internet, through the prism of the
general tortuous liability. The main purpose is to define a method of
application of the conditions of liability in the specific environment of
Information Society. It is also aimed to identify the scope of the latter
outside but also inside special regimes of liability on service providers or hosting
entities.
Key words :Internet service provider, Responsability,
Communication law, Legislation, Jurisprudence, Internet.
La
réglementation de la cryptologie en France de 1990 à 2005
Claudine GUERRIER*
*
GET/INT
–
9, rue Charles Fourier, 91011 Evry cedex, France ;
claudine.guerrier@int-evry.fr
Résumé
La cryptologie fut
pendant longtemps, en France, l’apanage de l’armée. La cryptographie était
considérée non comme un moyen de communication, mais comme une arme. Aujourd’hui,
en France comme dans l’ensemble de l’Union européenne, la cryptographie est
utilisée librement, dans l’ensemble des États-nations. La fourniture,
l’importation, l’exportation des moyens et des prestations de cryptologie sont
libéralisés. Cet article a pour finalité d’étudier les rapports entre la
liberté et la sécurité dans le domaine de la cryptologie en France. Le
processus de libéralisation s’explique, dans une faible part, par la
dérégulation des télécommunications, et, dans une grande part, par l’émergence
du commerce électronique. La sécurité n’est pas oubliée. La cryptologie n’est
pas un outil comme les autres. Des régimes, certes limités, d’autorisations ou
de déclarations, subsistent. Le non-respect de ces dispositions donne lieu à
des sanctions dont il convient d’interroger la fiabilité. Le binôme
liberté/sécurité apparaît aussi dans la signature électronique, qui a été
adoptée au niveau de l’Union européenne (directive de 1999) et dans les divers
pays européens, notamment la France. La signature électronique, via les
prestataires de services de certification a besoin de la cryptologie, pour être
authentifiée et protégée. Les industriels ont donc réussi, en libérant la
cryptologie, et les logiciels de cryptologie à participer à une grande oeuvre,
qui est loin d’être terminée : la sécurité de la société de l’information.
Mots
clés : Cryptographie, Réglementation, Déréglementation,
Commerce électronique, Évolution, Législation, Droit pénal.
The cryptology in France from 1990 to 2005
Claudine GUERRIER*
*
GET/INT
–
9, rue Charles Fourier, 91011 Evry cedex, France ;
claudine.guerrier@int-evry.fr
Abstract
The cryptology has been for a long time the fact of the army. The cryptography
was considered not as a mean of communication but as a weapon. Nowadays, in
France the cryptography can be used with a free access. The supply, the
importation and the exportation of means and services of cryptology have been
liberalized. The purpose of this article is to study the relations between
liberty and security in the frame of the cryptology, for France. The process of
liberalization can be explain by the deregulation in the telecommunication
field for a small part, and by the emergence of the electronic trade for the
biggest part. The security has not been forgotten. The cryptology is not a tool
as the others. Some few restrictions of authorizations and declarations have
been maintained. The non respect of these restrictions can generate sanctions
not always used. The relation liberty/security appeared also in the electronic
signature, adopted by the European Union in 1999 and in the European countries,
especially in France. The electronic signature, by the way of the certification
services need to use the cryptology, to be recognized and protected. The
industrials have succeed, with the liberalization of the cryptology and their
software, to build a famous system, not already finished: the security of the
society information.
Key words : Cryptography, Regulation, Deregulation, e-business,
Evolution, Legislation, Criminal law.
Jean-François
BLANCHETTE*
* Department of Information Studies, University of California,
Los Angeles, Box 951520, Los Angeles, CA 90095- 1520, USA; Email:
blanchette@ucla.edu; Web:http://polaris.gseis.ucla.edu/blanchette.
Abstract
The last ten years have seen an enormous amount of legal, regulatory,
and technological activity aimed at designing a proper electronic equivalent to
handwritten signatures. One such design, that of cryptology-based (or digital)
signatures, has succeeded over other solutions to the point where, in certain
legal systems, such as those of the Member States of the European Union,
electronic signatures are almost exclusively understood to be based on
public-key cryptography. Yet, several archival institutions (including the
National Archives of Canada, Australia and the US) have expressed ambivalence
at the prospect of preserving digitally signed records. This paper argues that
discrepancies between technical, legal and archival responses to the problem of
long-term preservation of digitally signed documents are founded on diverging
understandings – physical vs. contextual – of electronic authenticity.
Key words : Digital signature, Electronic filing, Cryptography,
Law.
Le dilemme de la
signature numérique
Jean-François
BLANCHETTE*
*
Department of Information Studies, University of California, Los Angeles, Box
951520, Los Angeles, CA 90095- 1520, USA; Email: blanchette@ucla.edu;
Web:http://polaris.gseis.ucla.edu/blanchette.
Résumé
Depuis dix ans,
d’énormes efforts ont étés déployés sur le plan juridique, technologique et
législatif dans le but d’élaborer un équivalent électronique à la signature
manuscrite. Un des mécanismes proposé à cet effet est celui de la ‘signature
numérique’, fondé sur les technologies de cryptographie à clé publique. Dans
certain systèmes juridiques (p.ex., ceux des États Membres de l’Union
Européenne), l’approche cryptographique a rencontré un tel succès auprès des
législateurs que la signature électronique s’y comprend presque exclusivement
en termes de cette méthode. Néanmoins, plusieurs institutions archivistiques
(entre autres, les Archives Nationales du Canada, de l’Australie et des Etats
Unis) ont exprimé une certaine ambivalence à l’idée de préserver des documents
d’archives signés numériquement. Cet article propose que les différences entre
les propositions techniques, juridiques, et archivistiques face au problème de
la préservation de documents numériques signés sont fondées sur des conceptions
divergentes de l’authenticité électronique – physique versus contextuelle.
Mots
clés : Signature électronique, Archivage électronique,
Cryptographie, Droit.
Consumers and electronic communications laws in Europe
and England: reaping the rewards of the new regulatory framework
Christine RIEFA*
* Brunel University, England.
Abstract
This article addresses the extent to which the new regulatory framework
protects the interests of consumers in the EU
and more particularly in the UK. It identifies three means through which
consumers are to reap the rewards of the new framework. First of all, effective
competition in the electronic communications sector will provide consumers with
a market able to deliver value for money. In addition, the Universal Service
Directive 2002/22/CE and its set of specifically targeted rules will directly impact consumer
protection. Finally it is via the devolution of powers to the National
Regulatory Authorities by the Framework Directive 2002/21/CE that consumers will feel the full
effects of the new regulatory framework.
Key words : Communication law, Telecommunication regulation,
Competition law, Universal service, European Union, United Kingdom.
Consommateurs et droit
des communications électroniques en Europe et en Angleterre: tirer bénéfice du
nouveau paquet télécoms
Christine RIEFA*
*
Brunel University, England.
Résumé
Cet article apporte une
clarification sur la protection des consommateurs dans le nouveau paquet
télécoms au niveau européen et plus particulièrement en Angleterre. Trois
moyens de protection des consommateurs sont identifiés. Tout d’abord, c’est par
la régulation de la concurrence sur le marché des communications électroniques
que les consommateurs seront bénéficiaires. De plus, la directive service
universel 2002/22/CE
et
ses provisions spécifiques pour la protection des consommateurs auront un
impact direct. Enfin, c’est par la dévolution de pouvoirs aux autorités
nationales de régulation par la directive cadre 2002/21/CE que les consommateurs
ressentiront le plein effet du nouveau paquet télécoms.
Mots
clés : Droit de la communication, Réglementation
télécommunication, Droit Concurrence, Service universel, Union européenne,
Royaume Uni.
La
protection de la vie privée dans les réseaux : des paradigmes alarmistes aux
garanties effectives
Pierre TRUDEL*
* Université de Montréal,
Faculté de droit, Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) – Pavillon Maximilien-
Caron, 3101, chemin de la Tour Montréal (Québec) H3T 1J7, Canada ;
pierre.trudel@umontreal.ca.
Résumé
Il faut actualiser les
approches afin de protéger effectivement la vie privée dans les réseaux. Le
cadre juridique doit assurer la dévolution des efforts conséquents à l’égard
des informations personnelles présentant des enjeux significatifs pour la vie privée.
Il faut recentrer le cadre juridique de manière à accroître les garanties de
qualité de l’information utilisée pour prendre des décisions. Dans l’univers
des réseaux, l’information est persistante et circulante. Tenter d’en empêcher
la circulation au cas où elle serait mal utilisée est une approche de plus en
plus onéreuse et de moins en moins efficace. Le ciblage défectueux du droit de
la protection des données personnelles affaiblit la protection de la vie privée
des personnes. Les approches actuelles nient la légitimité de la circulation de
certaines informations dans les espaces publics. L’extension indue du principe
de finalité porte à privilégier une protection purement formelle des données
personnelles en imposant des barrières artificielles et tatillonnes à la
circulation de l’information sans gain pour la protection de la vie privée.
Devant les rigidités découlant de ces interprétations abusives, tant les
administrations que les législateurs ont été amenés à recourir à des expédients
comme le développement de pratiques de gestion du consentement et on a
multiplié les lois d’exception, affaiblissant ainsi la protection des données
personnelles. Pire, on a négligé de rendre plus efficace les règles à
l’encontre des pratiques vraiment attentatoires à la vie privée en négligeant
l’application effective des lois sur la protection des données. La
modernisation effective du droit de la protection des données personnelles
passe par une relecture critique des applications qui en a été faite et une
évaluation lucide des contextes dans lesquels circulent désormais les
informations. Ce serait affaiblir le droit à la vie privée que de se réfugier
dans une frileuse défense des mécanismes formalistes hérités des époques
antérieures puisque cela accroît les risques d’une protection de plus en plus
factice.
Mots
clés : Protection de la vie privée, Technologie de
l’information, Vie privée, Système d’information, Transfert information,
Internet, Droit de l’informatique.
Privacy protection in networks: from alarmists paradigms to effective
guarantees
Pierre TRUDEL*
* Université de Montréal,
Faculté de droit, Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) – Pavillon Maximilien-
Caron, 3101, chemin de la Tour Montréal (Québec) H3T 1J7, Canada ; pierre.trudel@umontreal.ca.
Abstract
Actualization of legal approaches are needed to protect effectively the
right of privacy. In network environments, data circulates and it is
persistent. Trying to prevent misuse by hindering circulation is less and less
effective. Legal framework must be reframed in order to improve guarantees of
quality of information used to take decisions about individuals. In network
universe, information is persistent and circulating. Trying to prevent
information circulation just in case that it would be misused is a costly and
inefficient approach. Privacy protection is weakened by faulty targeting of
privacy law based on approaches prevailing in the 1970s and 1980s. Those
approaches deny that it is legitimate for some information to circulate in
public spaces, but do not provide effective protection for information truly
relevant to privacy. The risk of ending up with a set of rules incompatible
with the requirements of government seems sufficiently serious to justify
assessment of the current legal framework and approaches that could increase
its effectiveness. Given the inflexibility resulting from inappropriate
interpretations, both government officials and legislators have had to resort
to expedients, such as consent management and legislation establishing
exceptions, thereby weakening protection for personal information. Worse, by
paying little attention to effective enforcement of privacy legislation in
situations where there is great risk of violation, we have failed to strengthen
regulations against practices that truly invade privacy. Effective
modernization of privacy legislation requires a critical rereading of the
legislation’s foundations and how it has been enforced. This demands a lucid
evaluation of the contexts in which information circulates. We will only weaken
privacy rights if we take refuge in a faint-hearted defence of formal
mechanisms inherited from earlier times. If we take that approach, we will
increase the risk of ending up with ever more illusory protection.
Key words : Private life protection, Information technology,
Private life, Management information system, Information transfer, Internet,
Computer science law.